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Domaines de compétences Cabinet Pierre-Henri Hanoune

Domaines de compétences

Droit de la copropriété

Contentieux (désordres, nullités d’assemblées, nullités de clauses du règlement, recouvrement de charges…) et conseil (consultations, rédaction d’actes).

Baux d'habitation

Procédures d’expulsion (clause résolutoire ou résiliation judiciaire), responsabilité de l’Etat en cas de refus de concours, procédures de fixation du loyer, consultations, rédaction d’actes...

 

Ventes immobilières

Contentieux (vices cachés, nullité, paiement des commissions…) et conseil (consultations, rédaction d’actes)

Droit de la construction

Contentieux (mise en œuvre des garanties, référés préventifs…) et conseil (consultations, rédaction d’actes)

Baux commerciaux

Procédures de fixation du loyer ou d’indemnités d’éviction, procédures d’expulsion (clause résolutoire ou résiliation judiciaire), consultations, rédaction d’actes…

Ventes de fonds de commerce

Rédaction d’actes et contentieux